Historique

droit de disposition

Sens de "droit de disposition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de disposition	right of disposal
2	Law	droit de disposition	right to alienate
State Law
3	State Law	droit de disposition	right of disposition

Sens de "droit de disposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	atténuation d'une disposition de droit	relaxation of a provision of law